le décembre 28, 2022
Dans votre réflexion sur l’ouverture d’une salle de sport, vous allez devoir décider quel statut juridique lui attribuer. Que vous fassiez une création d’entreprise en votre nom ou avec un associé, il existe dans les deux cas plusieurs statuts possibles.
Nous vous déconseillons directement celui de micro-entrepreneur. Même s’il est simple à créer, ce statut limite considérablement votre activité. Votre chiffre d’affaires annuel est en effet plafonné à 72.500€ maximum. C’est pourquoi, dans cet article, nous vous présenterons d’autres formes juridiques pour votre salle de sport.
Quel statut pour diriger seul(e) sa salle de sport ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) sont deux formes juridiques possibles pour diriger seul votre entreprise.
Si elles sont similaires en termes de création, elles doivent cependant être comparées afin de choisir la forme la plus adaptée à votre salle.
Responsabilité limitée
L’avantage de ces deux formes juridiques, est qu’elles donnent un statut de société à votre salle de sport. Ainsi, pour l’EURL comme la SASU, votre responsabilité est limitée aux biens professionnels en cas de défaillance. Autrement dit, en cas de difficultés professionnelles, vous n’avez pas à les régler avec votre patrimoine personnel. En revanche, ce n’est pas le cas avec la micro-entreprise !
Rédaction des statuts
Dans le cas de l’EURL, les statuts sont relativement faciles à rédiger. Il existe même des modèles fournis gratuitement par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Concernant la SASU, l’organisation de la société est beaucoup plus flexible car la loi est moins stricte. Cela demande cependant plus de travail (voire l’aide d’un professionnel) car il est facile de se perdre au milieu de toutes les possibilités.
Régime social et statut du dirigeant
Concernant le statut du dirigeant, il existe ici aussi des différences au niveau de la couverture sociale. Pour la SASU, vous êtes assimilé comme salarié et donc soumis au régime de la sécurité sociale de l’URSSAF. De son côté, en ayant une EURL, vous êtes affiliés au RSI (maintenant Sécurité Sociale des Indépendants). Les cotisations sont moins élevées qu’avec la sécurité sociale. La couverture est donc aussi moins complète.
À savoir également, en tant que gérant d’une SASU, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.
Régime fiscal
L’EURL et la SASU ne répondent pas au même régime fiscal. Il est donc intéressant de connaître les différences.
Avec l’EURL, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Celui-ci a un barème progressif, calculé sur l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Autrement dit, sur les bénéfices de votre salle de sport qui constituent votre revenu. Ce taux peut aller jusqu’à 45%.
Sur option, vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est l’EURL qui sera redevable de l’impôt. Vous serez imposable sur votre rémunération tirée de votre activité professionnelle. Ce changement peut se faire avant la création et dans la limite des 5 premières années d’exercice.
Pour la SASU en revanche, vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux est fixe et fonctionne par fourchette. En dessous de 38 120 € de bénéfices, le taux est de 15 %. Entre 38 120 € et 500 000 €, le taux est de 28%. Enfin, au-delà de 500 000 €, le taux est de 33,⅓ %.
En bref :
- L’avantage commun de la SASU et de l’EURL est que votre responsabilité est limitée aux bien professionnels en cas de défaillance
- La rédaction des statuts est plus simple pour l’EURL
- Avec une SASU, vous avez un statut de salarié et profitez donc de la sécurité sociale. Avec une EURL, vous êtes indépendant et dépendez donc du RSI.
Quel statut pour diriger à plusieurs une salle de sport ?
Pour ouvrir une salle de sport avec des associés, il existe à nouveau deux statuts possibles. Il s’agit de la SAS (Société par Actions Simplifiées) et de la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Ces deux formes juridiques vous permettent de vous associer et d’embaucher facilement. Voyons cependant les différences.
Responsabilité limitée
Comme pour les deux statuts précédents, la SARL permet de limiter la responsabilités des associés au montant de leurs apports. De cette façon, votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés. De plus, la SARL vous permet de vous associer à un maximum de 100 personnes morales ou physiques. Étant strictement encadré par la loi, ce statut procure une grande sécurité juridique.
De son côté, la SAS présente une forme juridique beaucoup plus flexible. Les associés sont en effet libres de rédiger les statuts, d’organiser l’entreprise et de définir le capital social à apporter. Également, tout comme la SARL, les associés ont une responsabilité limitée qui protègent vos biens personnels en cas de défaillance.
Régime fiscal
La SARL tout comme la SAS sont normalement assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans les deux cas, il est possible de relever de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Pour la SARL, la salle de sport doit respecter une liste de conditions. Ne pas avoir plus de 50 employés, avoir une activité principalement professionnelle, avoir un CA annuel et le total du bilan qui n’excédent pas 10 millions d’euros, etc.
Si ces conditions sont remplies, il est possible de changer de régime uniquement durant les 5 premières années d’exercice.
Pour la SAS, les associés peuvent changer de régime durant les 5 premières années d’exercice, sans conditions préalables.
Régime social et statut du dirigeant
Ce sont des gérants qui gèrent une SARL quand il s’agit d’un président pour une SAS. Le président de la SAS peut être une personne physique ou morale. Cependant, les gérants de SARL ne peuvent être que des personnes physiques.
Pour la SARL, le régime social dépend de la part de l’associé. Si vous avez une part majoritaire, vous êtes considéré comme travailleur non salarié et dépendez donc du régime social des indépendants. En revanche, si vous êtes associé minoritaire, vous êtes considéré comme un salarié et dépendez donc de l’URSSAF.
En ce qui concerna la SAS, vous êtes considéré comme salarié et dépendez donc de l’URSAFF. De plus, la protection sociale en termes d’assurance-maladie et de retraite est supérieure à celle de l’EURL.
En bref :
- L’avantage commun de la SASU et de l’EURL est que votre responsabilité est limitée aux bien professionnels en cas de défaillance
- La rédaction des statuts est plus simple pour l’EURL
- Avec une SASU, vous avez un statut de salarié et profitez donc de la sécurité sociale. Avec une EURL, vous êtes indépendant et dépendez donc du RSI.
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